AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5La « servitude de terrains sociaux ou très sociaux » est-elle licite ?

La « servitude de terrains sociaux ou très sociaux » est-elle licite ?

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Etude par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Les règlements des zones à urbaniser de certains PLU comportent la norme suivant laquelle : « sont autorisés les lotissements (...) ou autres opérations d'aménagement de logements, à condition qu'une affectation de 20 % du programme, arrondis à l'unité supérieure de chacune des phases de réalisation de l'opération, soit destinée à des logements locatifs publics de droit commun ou très social ». Il est aisé de discerner que la norme ainsi conçue a pour objet de favoriser la mobilisation, au moindre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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