AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Clauses d'extension de la garantie dommages-ouvrage à certains ouvrages existants

Clauses d'extension de la garantie dommages-ouvrage à certains ouvrages existants

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Formule par Éric POURCEL docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

La formule proposée concerne l'assurance dommages-ouvrage (DO), régie par les articles L.242-1 à L.243-9, l'article A.243-1 et l'annexe 2 du même article A.243-1 du Code des assurances. • Contexte légal Cette formule propose d'étendre le bénéfice des garanties de la dommages-ouvrage aux désordres affectant certains ouvrages existants généralement « exclus », de facto, par le jeu d'une clause type prévue par l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des assurances, qui stipule en sa rubrique « Nature (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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