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Urbanisme. Champ d'application du lotissement

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12885 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2845 Certains pourraient être tentés de considérer que la « réponse Vauzelle » (Rép. min. n° 79416 : JOAN Q 22 mars 2011, p. 2878 ; JCP N 2011, n° 13, act. 343) a « vécu » et que la « réponse Maggi » présentement commentée en constitue la messe de funérailles. Il n'en est toutefois rien. En effet, dans sa réponse du 22 mars 2011, le ministre en charge de l'urbanisme avait affirmé qu'une division opérée dans le cadre d'un permis valant division au titre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2013-05-01


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