AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Notion d'extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral

Urbanisme. Notion d'extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 9333 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2842 Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement était interrogé sur le point de savoir s'il est possible de distinguer la notion d'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme de celle de « densification encouragée par les principes de développement durable ». Il répond que dans la mesure où l'article L. 146-4 vise à « maîtriser au mieux les modes d'urbanisation diffus, consommateurs d'espace et générateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement