AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Justification de la qualité pour demander une autorisation d'urbanisme

Urbanisme. Justification de la qualité pour demander une autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12194 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2844 Certains élus s'émeuvent de la possibilité pour un pétitionnaire d'obtenir une autorisation d'urbanisme sans avoir à préciser la nature de sa qualité et à justifier de l'existence d'un titre. L'aspect déclaratif de la demande d'autorisation, qui ne permet plus à l'administration de vérifier la réalité du titre habilitant à construire (pour une illustration récente de cette solution, V. notamment CE, 15 févr. 2012, n° 333631, Mme Quennesson : jurisData (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement