AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Prescription de l'action publique en matière d'infraction aux règles d'urbanisme

Urbanisme. Prescription de l'action publique en matière d'infraction aux règles d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15092 : JOAN Q 5 mars 2013, p. 2625 Aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale : « En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Comme le souligne le ministre de la Justice, « ce délai ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux litigieux ». Un nouveau procès-verbal d'infraction n'a pas pour effet d'interrompre le délai de prescription de faits constatés par un premier procès-verbal. En effet, il s'agit de faits (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2013-05-01


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