AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Exercice du droit de préemption en cas de carence de la commune dans ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux

Urbanisme. Exercice du droit de préemption en cas de carence de la commune dans ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Prop. loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'État : Doc. AN n° 792, 13 mars 2013 L'article 39 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a transféré, dans les communes qui ne remplissent pas les obligations de la loi SRU en matière de logements sociaux, l'exercice du droit de préemption (C. urb., art. L. 210-1, al. 2. – V. D. Dutrieux, Mobilisation pour le logement et droit de préemption (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2013-05-01


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