AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Implantation de maisons d'habitations liées et nécessaires à l'activité agricole

Urbanisme. Implantation de maisons d'habitations liées et nécessaires à l'activité agricole

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03481 : JO Sénat Q 28 mars 2013, p. 1025 Dans un arrêt du 7 novembre 2012, le Conseil d'État a considéré que le chiffre d'affaires annuel peut constituer un critère permettant d'apprécier si un pétitionnaire est titulaire d'une exploitation agricole (CE, 7 nov. 2012, n° 334424, M. X. : JurisData n° 2012-024984). Mais le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement estime que ce critère n'est pas pertinent dans tous les cas, et que le chiffre d'affaires réalisé par un exploitant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2013-05-01


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