AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Approbation des cartes communales : pas de consultation préalable de la chambre d'agriculture

Approbation des cartes communales : pas de consultation préalable de la chambre d'agriculture

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme. Dès lors, leur approbation n'est pas subordonnée à l'avis préalable de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière, prévu par l'article L. 112-3 du Code rural pour les SCOT, PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu. L'article L. 124-1 du Code (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 mars 2013, n° 349807, Min. Écologie : JurisData n° 2013-004880

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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