AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Qu'est-ce qu'un « bâtiment » dans la rédaction d'un POS ?

Qu'est-ce qu'un « bâtiment » dans la rédaction d'un POS ?

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En présence de l'article NC 13° du règlement d'un plan d'occupation des sols admettant la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume, et eu égard aux finalités de ces dispositions qui ont pour objet d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close. Le présent arrêt sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon. Il n'est pas fréquent que la Haute juridiction se prononce sur ce qu'il faut (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss.-sect. réunies, 20 mars 2013, n° 350209 : JurisData n° 2013-004883

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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