AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Diversité commerciale de proximité versus commerce saisonnier

Diversité commerciale de proximité versus commerce saisonnier

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce, la volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière. L'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme autorise les communes à délimiter par délibération motivée des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur desquels sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 26 mars 2013, n° 11BX03234, Cne Espelette : JurisData n° 2013-006279

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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