AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5De l'influence d'un nouveau PLU sur la date de référence en expropriation

De l'influence d'un nouveau PLU sur la date de référence en expropriation

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que le Code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain lors du passage du POS au PLU et que les documents graphiques joints au PLU font expressément référence au DPU précédemment institué, la cour d'appel retient exactement que la date de référence doit, en application de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme, être fixée, non pas en application du droit commun, mais à la date à laquelle le PLU délimitant la zone (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-19.239, FS-P+B : JurisData n° 2013-004902

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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