AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Sous-traitance : la carence de l'entrepreneur principal à régulariser la situation des sous-traitants justifie la rupture du contrat sans attendre une décision de justice au fond

Sous-traitance : la carence de l'entrepreneur principal à régulariser la situation des sous-traitants justifie la rupture du contrat sans attendre une décision de justice au fond

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le maître d'ouvrage qui engage aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sa responsabilité personnelle s'il ne met pas l'entreprise en demeure de régulariser la situation des sous-traitants, était en droit de sanctionner cette carence de l'entrepreneur par la rupture du contrat. Il ne peut lui être reproché d'y avoir procédé sans attendre une décision de justice au fond sur ce point ». La cour d'appel de Paris valide la décision de résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 5e ch., 13 févr. 2013, n° 10/23285 et 11/00734, Me Billioud c/ SAS Butagaz : JurisData n° 2013-002262

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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