AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Maison individuelle : date de la réception judiciaire

Maison individuelle : date de la réception judiciaire

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvée la cour d'appel qui a fixé la réception judiciaire d'une maison construite dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle non pas à la date où l'ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs. En l'espèce, un particulier a signé un contrat de construction de maison individuelle. L'ouvrage n'a pas été réceptionné. Se plaignant de malfaçons, le propriétaire après expertise, assigne le constructeur de maison individuelle en fixation de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-14.090, FS-P+B : JurisData n° 2013-003217

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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