AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Application des dispositions de la loi Carrez

Application des dispositions de la loi Carrez

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent à la vente en état futur d'achèvement, l'action en diminution du prix devant être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente à peine de déchéance » (1re esp.). « L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à la vente en état futur d'achèvement sauf stipulation contractuelle contraire » (2e esp.). Alors qu'il a fallu attendre près (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 4e ch., 20 déc. 2012, n° 09/07492, SCCV Emile Bernard c/ S. L. G. : JurisData n° 2012-030620
CA Versailles, 4e ch., 14 janv. 2013, n° 11/03456, J. C. G. c/ SCI Perspectives 2004 : JurisData n° 2013-000382

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement