AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Champ d'application du CCMI : exclusion des travaux de rénovation ou de réhabilitation d'un immeuble existant

Champ d'application du CCMI : exclusion des travaux de rénovation ou de réhabilitation d'un immeuble existant

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour qualifier le contrat de contrat de construction de maison individuelle, retient que la société s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer une opération de rénovation immobilière lourde assimilable à des travaux de construction, alors qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.567, FS-P+B, Sté SOCOBAC c/ A. D. : JurisData n° 2013-004901

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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