AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Constitution d'un droit de superficie en contrepartie de travaux de construction

Constitution d'un droit de superficie en contrepartie de travaux de construction

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Lorsqu'en échange de la constitution d'un droit de superficie, des personnes physiques reçoivent d'une société des constructions nouvelles, le fait générateur de la TVA due à raison de la remise de ces constructions se situe à la date de la constitution du droit réel, nonobstant le fait que cette opération soit exonérée de TVA, à condition que ces prestations soient désignées avec précision. L'assiette de la TVA due sur la remise des travaux de construction est constituée, en principe, par la contrepartie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CJUE, 8e ch., 7 mars 2013, aff. C-19/12, Efir OOD

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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