AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Les modifications apportées aux modes de réalisation des opérations d'aménagement

Les modifications apportées aux modes de réalisation des opérations d'aménagement

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Etude par Xavier COUTON docteur en droit, avocat au barreau de Parisassocié de la SELARL Caradeux consultants

EXTRAIT *

La loi ALUR modifie le régime des modes de réalisation des opérations d'aménagement, tant pour ce qui concerne les concessions d'aménagement (C. urb., art. L. 300-4) (1), que les mandats d'aménagement (C. urb., art. L. 303 nouveau), qui retrouvent leur place dans le Code de l'urbanisme (2). Le nouvel article L. 300-4 du Code de l'urbanisme intègre une disposition permettant la conclusion d'une concession d'aménagement avant la création de la ZAC, lorsque l'opération d'aménagement doit être réalisée (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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