AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5De l'impact sans précédent de la loi ALUR sur le dossier du lotissement

De l'impact sans précédent de la loi ALUR sur le dossier du lotissement

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Etude par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Le droit des lotissements est bouleversé sous le titre « Mobiliser les terrains issus du lotissement » pour permettre d'y construire des logements neufs, principalement destinés aux populations les plus défavorisées. La réforme est directe dans son esprit : faire en sorte d'éradiquer toute forme d'obstacle, ancien comme récent, formulé comme implicite, d'origine règlementaire comme purement conventionnelle à l'application exclusive et sans entrave des règles d'urbanisme locales (PLU) dans les lotissements. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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