AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Nouvelle autorisation préalable aux travaux pour créer des logements dans un bâtiment existant

Nouvelle autorisation préalable aux travaux pour créer des logements dans un bâtiment existant

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Etude par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

En marge du droit de la copropriété, l'article 91 de la loi ALUR contient une disposition entièrement nouvelle, sanctionnée pénalement, que doivent impérativement connaître les marchands de biens, les rénovateurs d'immeubles anciens mais aussi les propriétaires de bâtiments existant qui font des travaux chez eux, même pour simplement louer des appartements. L'article L. 111-6-1-1 du CCH crée une (nouvelle) « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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