AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Le nouveau formalisme de la vente d'un lot de copropriété

Le nouveau formalisme de la vente d'un lot de copropriété

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Etude par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des universités, professeur à l'Université de Rennes Ivice-doyen de la faculté de droit et de science politiquemembre de IODE UMR CNRS 6262

EXTRAIT *

Les lois Scrivener, SRU, puis ENL avaient déjà apporté de profondes transformations au droit de la vente d'immeuble. Avec la loi ALUR du 24 mars dernier, le tournant semble définitif. L'on ne pourra plus évoquer la vente d'immeuble mais « les ventes d'immeubles », tant le régime de la vente s'en trouve encore davantage morcelé. Les objectifs poursuivis par la loi étaient pourtant parfaitement louables. Il s'agissait, pour les dispositions qui nous concernent, de lutter contre l'habitat indigne et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2014-05-01


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