Entrée en vigueur de la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Focus par Laetitia SANTONI avocate au barreau de Lilleassociée de la SELARL Caradeux consultants

EXTRAIT *

• En matière d'urbanisme et d'aménagement et projets en cours En parallèle avec l'examen du contenu des modifications que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « Loi ALUR ») apporte aux textes en matière d'urbanisme et d'aménagement, il importe aux praticiens de connaître à quel moment ces dispositions seront applicables et de quelle façon elles impactent leurs projets et procédures en cours. Le tableau qui suit synthétise thème par thème et disposition (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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