AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER avocat au Barreau de Parisprofesseur de droit public à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Un sursis à statuer peut être opposé à une demande même si cette possibilité n'est pas mentionnée dans le certificat d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme a normalement pour effet de cristalliser, pendant sa durée de validité, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété (C. urb., art. L. 410-1). Cette cristallisation n'est pas absolue puisque le législateur a prévu explicitement la possibilité pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3 avr. 2014, n° 362735, Cne Langolen : JurisData n° 2014-006611

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement