AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Dans quelles conditions un camping peut-il être regardé comme un établissement recevant du public ?

Dans quelles conditions un camping peut-il être regardé comme un établissement recevant du public ?

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Rémi BONNEFONT avocat au barreau de Parischargé d'enseignement à l'École de droit de l'université d'Auvergne

EXTRAIT *

Par exception au principe d'indépendance des législations, les autorisations d'urbanisme assurent le contrôle des règles de construction applicables aux établissements recevant du public. Mais qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ? La cour administrative d'appel de Douai considère qu'un camping de taille réduite qui ne comporte aucun bâtiment à usage collectif ne constitue pas un établissement recevant du public au sens des dispositions de l'article R. 123-2 du Code de la construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 30 janv. 2014, n° 12DA00532, Chive et a. c/ Cne Hem-Monacu

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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