AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5Irrecevabilité du recours contre un avis conforme du préfet de région

Irrecevabilité du recours contre un avis conforme du préfet de région

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER avocat au Barreau de Parisprofesseur de droit public à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

L'avis du préfet de région se substituant à celui de l'ABF au titre de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine n'est pas susceptible de recours en annulation. « Considérant que, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du Code (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 19 févr. 2014, n° 361769, Min. Culture et Communication : JurisData n° 2014-002730

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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