AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5La présomption de l'article 751 CGI est sans effet en matière de plus-value

La présomption de l'article 751 CGI est sans effet en matière de plus-value

Construction - Urbanisme - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La portée de la présomption du caractère fictif de l'acte d'acquisition de la nue-propriété est limitée par l'article 751 du Code général des impôts aux droits de mutation par décès. Elle n'a pas pour effet de modifier la nature juridique de l'acte d'acquisition de la nue-propriété. L'acheteur de la nue-propriété d'un immeuble qui, en application de cette présomption, est réputé en avoir acquis la pleine propriété au décès de l'usufruitier, n'a pas acquis l'immeuble par succession. Cette décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 4e ch., 28 mars 2014, n° 12BX00643, Min. Éco. et Fin. c/ O.

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2014-05-01


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