AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. Fin du bail. Congé pour vendre ou occuper le bien

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. Fin du bail. Congé pour vendre ou occuper le bien

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Formule par Claudine LE MARCHAND rédacteur en chef

EXTRAIT *

Le bail prend fin de plein droit à la date d'extinction de l'usufruit (Constr.-Urb. 2014, formule 9). Toutefois le nu-propriétaire aura le choix entre trois options (CCH art. L. 253-5). La notification de l'option choisie devra être faite six mois avant l'extinction de l'usufruit: 1 - soit, si l'usufruitier est occupant, le nu-propriétaire l'informera de son intention de renouveler la convention d'usufruit (possibilité introduite par l'article 68 de la loi ALUR) ; 2 -soit le nu-propriétaire proposera (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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