AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Le registre public des arrêtés IPI (insalubrité, péril et insécurité) tenu au greffe du tribunal de commerce

Le registre public des arrêtés IPI (insalubrité, péril et insécurité) tenu au greffe du tribunal de commerce

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Etude par Arnault LESAULNIER master de droit privé généraltitulaire du certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

EXTRAIT *

La récente loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, venue réformer les textes réglementant les arrêtés d'insalubrité, de péril et d'insécurité, est l'occasion de revenir sur le rôle original qui a été confié en 2007 au greffier du tribunal de commerce dans le cadre de la publicité de ces arrêtés de police administrative. Au-delà, c'est l'effet particulièrement original de cette publicité pour les mairies et les préfectures, en ce qu'elle leur permet de bénéficier de l'expertise des greffiers en matière de (...)

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N°5 . 2015-05-01


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