AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats

Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Focus par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des université, professeur à l'université de Rennes Imembre de IODE (UMR CNRS 6262)

EXTRAIT *

Min. Justice, Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Les belles promesses, dit-on, n'engagent que ceux qui les écoutent... Prêtée à Henri Queuille, l'expression recèle une dimension poétique indéniable, presque légère. Mais le sens reste lourd et le résultat terriblement cynique quand il s'incarne dans la réalité. Le régime prétorien des promesses unilatérales de vente d'immeubles l'illustre, puisque tel est en effet le précepte (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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