AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Syndic de copropriété : le contrat type est arrêté

Syndic de copropriété : le contrat type est arrêté

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-342, 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Journal Officiel 28 Mars 2015 La fameuse loi ALUR, se voit dotée d'un nouveau décret d'application. S'agissant des copropriétés, l'un des objectifs de la loi outre la lutte contre les copropriétés dégradées et la meilleure information des copropriétaires (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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