AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Modification des conditions de classement des résidences tourisme

Modification des conditions de classement des résidences tourisme

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-298, 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme : Journal Officiel 18 Mars 2015 Un décret du 16 mars 2015 modifie les conditions de classement des résidences de tourisme, en abaissant les seuils actuels pour certaines résidences. Pour l'heure, le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'était possible que si celui-ci était constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés dès lors qu'il était placé sous le statut (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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