AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5La qualification d'intérêt général d'un projet n'est pas subordonnée à la nécessité d'exproprier

La qualification d'intérêt général d'un projet n'est pas subordonnée à la nécessité d'exproprier

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La qualification d'intérêt général d'un projet d'ouvrage, de travaux ou de protection, en application de l'article L. 121-9 n'est pas subordonnée à la nécessité de recourir à l'expropriation. Les projets d'intérêt général (PIG), dont le régime est prévu par l'article L. 121-19 du Code de l'urbanisme, ont donné lieu à de nombreuses jurisprudences concernant la nature des projets susceptibles de recevoir cette qualification (V. notamment, JCl A, Fasc. 517, Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 mars 2015, n° 375117, Sté SITA Île-de-France : JurisData n° 2015-007089

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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