AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Une PIL qui ne s'use que si l'on s'en sert : modalités de mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement

Une PIL qui ne s'use que si l'on s'en sert : modalités de mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le décret du 25 février 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme, précise les modalités de mise en oeuvre de cette procédure en ce qui concerne l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener, les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur, l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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