AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Certificat pré-opérationnel sur un lot de lotissement suivi d'un refus de permis de construire : Administration ni fautive ni responsable !

Certificat pré-opérationnel sur un lot de lotissement suivi d'un refus de permis de construire : Administration ni fautive ni responsable !

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Refus d'indemnisation des acquéreurs d'une parcelle dans un lotissement autorisé auquel le maire a ensuite refusé le permis de construire une maison d'habitation sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme bien qu'ils aient acquis sous couvert d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif erroné, dès lors que, n'ayant appris la dangerosité de l'accès au lotissement qu'après délivrance du certificat, le maire n'a commis aucune faute et que, l'omission de l'information n'ayant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 5 mars 2015, n° 13DA01197

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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