AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Nature juridique et opposabilité du cahier des charges d'un groupe d'habitations

Nature juridique et opposabilité du cahier des charges d'un groupe d'habitations

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi contre l'arrêt d'appel qui condamne le propriétaire d'un lot dans un groupement d'habitations à démolir son garage, enlever ses pare-vues et réduire la hauteur de sa haie sur le fondement du cahier des charges bien qu'il ne soit pas reproduit dans son acte dès lors que, le cahier des charges concerné portant mention de sa publication au Bureau des hypothèques, il est opposable à tout détenteur ou occupant du groupe d'immeubles, qu'il stipule que tout propriétaire peut en demander (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-21.539

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement