AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Pas toujours de permis de régularisation possible lorsque le PLU a changé

Pas toujours de permis de régularisation possible lorsque le PLU a changé

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En présence d'une construction à usage d'habitation en zone N commencée sous POS et interrompue sur arrêté du maire et d'un PLU qui n'autorise que les extensions limitées des constructions existantes, est refusé à bon droit le permis de régularisation qui prétend augmenter la surface hors oeuvre nette de cette construction dès lors qu'il constitue une atteinte supplémentaire aux règles d'urbanisme et que le pétitionnaire n'est pas fondé à se prévaloir des droits qu'il tient de son permis de construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n° 13BX03061

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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