AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Le syndic d'une copropriété est habilité à exercer seul un recours gracieux mais non contentieux

Le syndic d'une copropriété est habilité à exercer seul un recours gracieux mais non contentieux

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967que, dans les circonstances où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé ; le pouvoir ainsi donné au syndic d'agir en justice au nom du syndicat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n° 13BX00658

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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