AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Aggravation de désordres : mise en jeu de l'assureur de l'entreprise initiale, responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui a exécuté les travaux retenus par l'expert

Aggravation de désordres : mise en jeu de l'assureur de l'entreprise initiale, responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui a exécuté les travaux retenus par l'expert

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Peut être recherché plus de dix ans après indemnisation l'assureur du constructeur, les travaux de renforcement exécutés grâce à cette indemnisation laissant apparaître un désordre évolutif. Est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité de l'expert judiciaire qui a partiellement identifié l'origine du désordre initial et dont les préconisations se sont avérées insuffisantes. Est engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la responsabilité de l'entreprise, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-28.351 et 14-14.275, FS-P+B : JurisData n° 2015-004886

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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