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Reprise d'une installation de chauffage et réception tacite

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré une SCI irrecevable en ses demandes à l'encontre des constructeurs au motif que les travaux auraient été réceptionnés et que la prescription biennale de l'article 1792-3 serait acquise. En l'espèce, une SCI fait rénover un immeuble. Les travaux de chauffage, plomberie sanitaire ont été réalisés par un entrepreneur. Des désordres ayant affecté l'installation de chauffage, une expertise est ordonnée. Des travaux sont confiés à une entreprise en avril-mai (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-19.997, F-D : JurisData n° 2015-005053

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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