AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Non-conformité contractuelle et réduction de prix

Non-conformité contractuelle et réduction de prix

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant constaté que le plan masse annexé à l'acte de vente qui avait seul valeur contractuelle comportait deux erreurs importantes sur la hauteur et l'implantation de l'immeuble situé juste en face de l'appartement acheté par Mme X. [...], la cour d'appel [...] a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Pitch Promotion avait manqué à son obligation de fournir à Mme X. un appartement conforme à celui qu'elle avait choisi ; Pour condamner la société Pitch Promotion à payer à Mme X. la somme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660, F-D, Sté Pitch Promotion c/ Mme X. : JurisData n° 2015-005058

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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