Droit de préemption du locataire

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant exactement retenu que la vente de la totalité de l'immeuble ne donnait pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire et ayant constaté que la vente portait sur l'immeuble en son entier, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la locataire n'était pas fondée à revendiquer le bénéfice d'un droit de préemption subsidiaire et que le congé était valable ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la Cour de cassation rappelle le principe d'indépendance des différents (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447, FS-P+B, Sté Valgenio : JurisData n° 2015-004690

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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