AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5Lorsque la levée d'option rend le crédit-preneur acquéreur imposable au titre d'une plus-value professionnelle

Lorsque la levée d'option rend le crédit-preneur acquéreur imposable au titre d'une plus-value professionnelle

Construction - Urbanisme - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que l'acquisition de l'immeuble objet du crédit-bail immobilier oblige le crédit-preneur à constater une plus-value professionnelle, dès lors que par suite de cet achat, les revenus tirés de la location de l'immeuble cessent de relever des BNC non professionnels pour devenir imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Cette règle trouve à s'appliquer lorsque le crédit-preneur est une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont des personnes (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e ss.-sect., 4 mars 2015, n° 360508 : JurisData n° 2015-004448

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2015-05-01


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