AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06LA SUPPRESSION DU CONTRÔLE DES DIVISIONS DE TERRAINS BÂTIS

LA SUPPRESSION DU CONTRÔLE DES DIVISIONS DE TERRAINS BÂTIS

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Chronique par Sylvain PÉRIGNON

EXTRAIT *

La suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis, entraînée par la nouvelle rédaction de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, constitue-t-elle une simple mesure de simplification et de déréglementation, ou peut-elle générer une certaine insécurité juridique pour le vendeur ou acquéreur de terrains détachés ? L'article 9 du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains « supprime le contrôle préalable des divisions de terrains bâtis, source de lourdeur et d'insécurité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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