AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06À quoi sert l'article 1642-1 du Code civil ?

À quoi sert l'article 1642-1 du Code civil ?

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 mars 2000, Legrox c/ Sté Chartres, Ville Chartres Grands Faubourgs, n° K 98-20250 : Juris-Data n° 001125 L'acquéreur est recevable dans le délai d'un an de l'article 1648, alinéa 2 du Code civil à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'expiration du délai de l'article 1642-1. L'arrêt rapporté, de cassation, est fort important au sujet de la portée de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire (...)

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N°6 . 2000-06-01


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