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Application à l'architecte du régime du CCMI

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 1re ch. civ., 29 déc. 1999, Parronin c/ Long : Juris-Data n° 103978 L'architecte qui a établi les plans, chiffré le coût total des travaux, choisi lui-même les entreprises sans qu'aucun contrat n'ait été passé par le maître de l'ouvrage avec celles-ci et qui a délivré suivant l'avancement des travaux des bons d'acompte, s'est en fait chargé de la construction d'une maison individuelle d'après le plan qu'il a proposé de sorte qu'il aurait dû respecter les dispositions des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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