AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06L'assurance responsabilitéobligatoire ne couvre pas les désordres immatériels

L'assurance responsabilitéobligatoire ne couvre pas les désordres immatériels

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 mars 2000, Cie Générale Accident c/ Cie Allianz, n° 558 D : Juris-Data n° 001069 Dénature les termes clairs et précis d'un contrat d'assurance obligatoire de la responsabilité d'un constructeur, la CA qui condamne un assureur à garantir les désordres résultant de l'impossibilité d'exploitation d'un ouvrage alors que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, aux désordres « immatériels », c'est-à-dire consécutifs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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