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Restrictions justifiées par une destination de centre commercial

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. B, 9 déc. 1999, Synd. copr. Immeuble République c/ SCI ZAC Immobilière : Juris-Data n° 103842 La dimension sociale de la destination d'un centre commercial n'est pas forcément incompatible, dans tous les cas, avec une pluralité de commerces de même nature, surtout au regard de l'environnement actuel de l'immeuble. L'arrêt doit être rapproché de la jurisprudence rendue dans le cas particulier de centres commerciaux situés dans des zones d'urbanisme nouvelles. On sait (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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