Terrasse et vues

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 5 nov. 1999, Girardi c/ Floret : Juris-Data n° 106175 L'installation d'un écran stable et dont l'opacité est renforcée constitue une moyen efficace faisant obstacle à toute vue droite ou oblique. On ne peut avoir sur le fonds voisin, des vues droites s'il n'y a 1,90 m et pour les vues obliques 0.70 m de distance par rapport au fonds voisin (C. civ. art. 678 et 679). Cette distance se compte depuis le parement extérieur du mur ou, s'il y a des balcons ou (...)

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N°6 . 2000-06-01


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