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Jours constitués par des pavés de verre

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 Janv. 2000, Ferrasse c/ Roger : Juris-Data n° 106530 (1re esp.). — CA Caen, 1re ch. sect. civ., 23 nov. 1999, Louis c/ Bortuzzo : Juris-Data n° 106537 (2e esp.) La création de jours constitués par des pavés de verre lors de la surélévation d'un étage d'un immeuble bénéficiant d'une servitude de vue ne constitue pas une aggravation de la servitude (lreesp.). L'existence d'un jour constitué par des briques en verre dormant n'interdit pas au propriétaire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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