Lésion : délai d'action

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mars 2000, Olle c/ SAEM d'équipement de Nîmes, n° W 98-16741 : Juris-Data n° 001240 Le délai de deux ans de l'article 1676 C. civ., part du jour de la levée de l'option et non de la signature de l'acte authentique s'il n'y a pas eu modification de la vente entre l'acte sous seing privé valant promesse de vente et l'acte authentique. L'action en réparation de la lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente (C. civ., art. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement